La légitime défense

Souvent invoquée à l’occasion des audiences pénales, la légitime défense peut être définie comme le fait de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque immédiate par une personne.

La légitime défense est consacrée par l’article 122-5 du Code pénal. Cet article dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

S’agissant des biens, ce même article dispose dans un second alinéa que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

Concrètement, quelles sont les étapes à vérifier pour déterminer si un acte a été accompli en légitime défense ?

D’abord, il faut être en présence d’une atteinte injustifiée, c’est-à-dire une situation qui n’est pas conforme au droit. 

Ensuite, les faits doivent avoir été commis concomitamment à l’atteinte. Ce point est important car la légitime défense n’est autorisée que pour repousser un danger actuel. Le fait d’agir après la réalisation du danger ne correspond pas à la légitime défense mais plutôt à un acte de vengeance. Pour donner un exemple, si un agresseur prend la fuite après avoir volé un téléphone en violentant une personne, il n’est plus possible de s’opposer à lui violemment tout en étant en légitime défense, sauf à ce qu’il se montre encore menaçant en prenant la fuite.

Enfin, la riposte doit être nécessaire, proportionnée et correspondre à l’unique moyen d’interrompre l’infraction. Pour donner quelques exemples ici, il n’est pas possible de se défendre avec une arme à feu contre une personne désarmée, sauf à ce que celle-ci soit une ceinture noire de judo. On peut se défendre avec une arme à feu, face à une personne qui utilise elle-même une arme à feu. Aussi, la riposte doit correspondre à l’unique moyen d’interrompre l’infraction.

En définitive, la mise est en œuvre de l’article 122-5 du Code pénal nécessite la réunion de l’ensemble de ces conditions.