La justice pénale des mineurs
Le Cabinet assiste les mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance et de la défense pénale.
La protection de l'enfance
L'intervention du juge pour enfant doit être sollicitée lorsqu’il existe un risque grave pour le mineur.
La désignation d’un avocat pour défendre les intérêts du mineur peut intervenir à sa demande, à la demande de ses représentants légaux, ou sur décision du juge dans certains cas.
Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et/ou des mesures de
placement.
Pour les mineurs poursuivis en tant qu’auteur d’infraction pénale
La présence d’un avocat est obligatoire pour les mineurs placés en garde à vue puis tout le long de la procédure pénale.
Il existe une branche spécifique du droit pénal pour les mineurs.
Le 30 septembre 2021 est entré en vigueur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) censé reprendre les grands principes de la justice pénale des mineurs en France à savoir l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité ; la primauté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation des juridictions et des procédures.
La procédure pénale concernant les mineurs comporte trois étapes :
- L’audience dite de culpabilité ;
- La période de mise à l'épreuve éducative ;
- L’audience de prononcé de la sanction.