L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est la contribution apportée par l’État qui est destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en justice devant toutes les juridictions. Elle permet ainsi de couvrir l’intégralité des frais de justice ou une partie de ces derniers suivant les moyens et la situation de l’intéressée.

Suivant l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle est totale ou partielle et son bénéfice peut également être accordé aux personnes morales à but non lucratif ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires d’immeubles.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, plusieurs situations doivent être distinguées afin de pouvoir déterminer le plafond de ressources.

D’abord, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais couverts par cette aide son pris en charge au titre d’un contrat de protection juridique.

Ensuite, il faut être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. S’agissant des personnes de nationalité étrangère extra-européenne, ces dernières doivent résider habituellement et régulièrement en France pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle ou avoir moins de 18 années révolues.

À titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît comme étant particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. S’agissant des procédures devant la Cour nationale du droit d’asile, l’aide juridictionnelle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.

L’aide juridictionnelle peut être déterminée suivant le tableau ci-dessous :

Le 3 mars 2023. 
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Ainsi, une personne célibataire vivant seule qui touche 1022 € par mois peut bénéficier de l’aide juridictionnelle complète et ainsi bénéficier des services d’un avocat sans engager de frais.

Il convient par ailleurs de préciser qu’une fois que l’aide juridictionnelle est attribuée, le bénéficiaire conserve celle-ci de plein droit en cas d’exercice d’une voie de recours, c’est-à-dire en cas d’appel, de pourvoi en cassation ou de recours devant le Conseil d’État.

S’agissant de la condition de ressources, celle-ci n’est pas exigée pour les victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne ainsi que pour leurs ayants droit pour exercer l’action civile aux fins de réparation du dommage résultant des atteintes à la personne.

En matière d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit, sans condition de ressources, pour les recours devant la Cour nationale du droit d’asile, sauf dans les cas où le recours est manifestement irrecevable.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir du jour où la décision a été notifiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.